Mentions légales
Conditions Générales de Vente pour le Service de Chef à Domicile
1. Parties contractantes
Les mentions légales détaillées ci-dessous expriment l'intégralité des obligations des parties. En
utilisant ce site, le client a donc pris connaissances de ces conditions et les a accepté, toutes les
présentations exercée par Erell Ouin son régis par ces conditions générale de vente . Ce site pourra
être modifié à tout moment par Erell Ouin et ne sera pas tenu de toute mauvaise utilisation de son
site. Le site sera régulièrement mise à jour ainsi que ces réseaux sociaux mais ils peuvent toutefois
contenir des erreurs, n'hésitez à envoyer un mail le plus détailler possible. Les modifications des
CGV seront applicables aux contrats en cours à la condition que le Client dûment averti n'ait pas
exprimé son désaccord dans un délai déterminé.
Erell Ouin, micro-entreprise sous le nom de Cheffe privée Erell Ouin Delnatte, enregistrée sous le
n°SIREN (en cours de création), domicilié au 6 rue du Mont d'or 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
2. Description des services Le Prestataire de Services s'engage à fournir les services suivants au
Client :
• Cheffe à domicile (cuisine + service) Ce service est la préparation de repas personnalisés et
de qualité restaurant dans l'environnement domestique du client. Le chef à domicile est
responsable de la planification du menu, de l'achat des ingrédients, de la préparation des
plats, du service à table.
• Nettoyage de la cuisine après la prestation des services.
• Cours de cuisine
L’ensemble des Prestations sont à destination d’entreprises et de particuliers situés dans le secteur du
Grand Lyon, sauf commande spéciale.
3. Réservation et tarification
• Le Client peut réserver les services du Prestataire de Services en convenant d'une date, d'une
heure et d'un menu. Par téléphone au 0749223250, par mail à erellcheffeprivee@gmail.com
ou par un questionnaire disponible sur le site erellcheffeprivee.com .
• Les tarifs pour les services seront convenus entre les deux parties avant la prestation des
services sous forme de devis retourné signé et daté.
• Il est de la responsabilité du Client de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations
reportées sur le devis ou le bon de commande. En cas d’erreur dans la saisie des informations qui y
sont mentionnées (ex : adresse du lieu de la Prestation ; nombres de menus ; nombre de convives etc.)
la responsabilité de Erell Ouin ne saurait être engagée.
• Erell Ouin se réserve le droit de ne pas accepter, d’annuler une commande ou de la suspendre
en cas de difficulté qui lui serait propre. Le Client sera en ce cas remboursé des versements qu’il aura
éventuellement effectués à l’occasion de cette commande mais il ne pourra prétendre à aucune
indemnisation. Si un produit doit être remplacé pour des raisons d’approvisionnements, Erell Ouin
s'engage à le remplacer par un produit de au moins une valeur équivalente. Le client ne pourra
prétendre à aucuns préjudices ou réductions.
• Pour toute annulation prévenir au plus rapidement par mail à erellcheffeprivee@gmail.com
• Les frais de déplacement, s'il y a lieu, seront également convenus au préalable.
• Le Client est informé que pour les repas de plus de dix convives, Erell Ouin Delnatte sera
secondé d’un autre intervenant en charge du service. Cette Prestation complémentaire sera
mentionnée dans le devis.
4. Paiement
• Le paiement des services doit être effectué selon les modalités convenues entre les parties,
par exemple, en espèces ou par virement bancaire
• Payement d'un acompte à hauteur de 30% de la prestation pour confirmer la prestation.
• Le non payement de l'acompte 14 jours avant la prestation entraînera son annulation.
5. Annulation et remboursement
Conformément aux dispositions de l’article L221-28-4° du Code de la Consommation, le droit de
rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture
de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• Prestation Cheffe à domicile :
Pour toute annulation intervenant dans un délai :
- de plus de 14 jours avant la Prestation, l’acompte sera totalement remboursé au client,
- de moins de 6 jours avant la Prestation, l’acompte ne sera pas remboursé,
- de moins de 48 heures, il sera réclamé la totalité du devis, à titre d’indemnité.
Erell Ouin Delnatte se laisse le droit de refuser ou d’annuler la Prestation si le lieu est non conforme
à des préparations culinaires.
Le Client est en droit d’annuler la Prestation pour un ou plusieurs convives dans un délai maximal de
quatre jours avant la date de la Prestation.
Au-delà de cette date, l’annulation sera facturée pour les convives manquants en sus de la
Prestation réalisée.
6. Responsabilités & confidentialité
• La cheffe s'engage à fournir des services de cuisine de haute qualité ainsi que de respecter
les normes d'hygiène alimentaire et de sécurité.
• La cheffe s'engage aussi à la confidentialité des informations concernant son client (données
personnelles, préférences alimentaires & autres informations sensibles).
7. Responsabilités du Client
• Le Client doit fournir une cuisine propre et des équipements nécessaires pour la prestation
des services.
• Le Client doit informer le Prestataire de Services de toutes les allergies alimentaires ou
restrictions alimentaires avant la prestation des services.
8. Modifications
• Toute modification des services convenus doit être écrite entre les parties. Un nouveau devis
peut être envoyé.
• Les prix des Prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés
en euros et calculés TTC.
• Erell Ouin Delnatte s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle
s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
9. Informations complémentaires
Sont expressément exclus de la Prestation Chef à domicile :
- La fourniture de l’eau, le vin et toutes boissons alcoolisées ou non si non réservé et écrit sur le devis;
- La fourniture de la vaisselle et du linge de table ;
- Le dressage des tables / la disposition des tables, décorations des tables (fleurs, bougies, impressions
de menus...) sauf en cas de demande du client
– La reprise des poubelles ou des bouteilles vides.
10. Assurances & responsabilité
Erell Ouin Delnatte est couverte par une police d’assurance comprenant les
Bris et dégâts matériels durant l’ensemble de ses Prestations.
Suivant l’importance du sinistre, une déclaration de sinistre devra impérativement être remplie
par les Parties à la fin de la Prestation à domicile.
Le client est seul responsable des dommages corporels et / ou matériels causés par lui ou par ses
convives dans le cadre de l’exécution de la prestation.
La responsabilité de Erell Ouin Delnatte ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le
retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas
de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au
sens de l'article 1148 du Code civil.
11. Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.erellcheffeprivee.com (documents techniques, dessins,
photographies, etc.) reste la propriété de Erell Ouin, seule titulaire des droits de propriété
intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou
partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de
contrefaçon.
12. Données personnelles & politiques de confidentialité
En accord avec la législation, notamment la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, également
connue sous le nom de "loi Informatique et Libertés", ainsi que le Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016, les données personnelles des
Clients font l'objet d'un traitement informatique, supervisé par Erell Ouin Delnatte, qui agit
en tant que responsable du traitement.
Les données personnelles du Client sont enregistrées soit dans les bases de données d'Erell Ouin
Delnatte, soit dans celles de ses prestataires de services, qui sont tous situés au sein de l'Union
Européenne. Ces données sont conservées uniquement pendant la période nécessaire à la réalisation
des objectifs précisés précédemment.
Toute personne a le droit d'accéder à ses données personnelles, de les corriger, de les transférer, de
les supprimer, de restreindre leur traitement, de s'opposer à leur traitement pour des raisons
légitimes, et de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chaque individu a le droit de
déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.
Aucune adresse de courrier électronique n’est vendue, donnée, cédée ou échangée.
Pour exercer ces droits, veuillez contacter Erell Ouin Delnatte par courriel à l'adresse suivante :
erellcheffeprivee@gmail.com, ou par courrier à l'adresse postale : Erell Ouin, 6 rue du Mont d'Or,
69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or. Veuillez noter que, le cas échéant, une vérification de l'identité de la
personne concernée peut être requise.